Informations règlementaires
Financière Banque Nationale se conforme aux exigences règlementaires requises par sa vocation au sein de l’industrie des services financiers du Canada. Cette section vous permet de consulter nos processus et nos principes de gestion de conflits et autres situations pouvant avoir une incidence sur les services que nous vous fournissons.
FATCA
En mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une loi visant à contrer l’évasion fiscale des contribuables américains (« personnes des États-Unis ») qui détiennent des comptes à l’étranger. Cette loi oblige les institutions financières non américaines à identifier et à divulguer annuellement aux autorités fiscales les informations sur les comptes détenus par des « personnes des États-Unis ».
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États de la situation financière
National Bank of Canada Financial Inc. est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières en vertu du Securities Exchange Act of 1934. La société est membre de la Financial Industry Regulatory Authority (« FINRA ») et de la Securities Investor Protection Corporation (« SIPC »). National Bank of Canada Financial Inc. est détenue en propriété exclusive par la Banque Nationale du Canada.
National Bank of Canada Financial Inc. – état non-audité en date du 30 avril 2020 (document disponible en anglais seulement)
National Bank of Canada Financial Inc. – état audité en date du 31 octobre 2019 (document disponible en anglais seulement)
Divulgation sur le marché des devises
La Banque Nationale du Canada agit à titre de Participant de marché, tel que ce terme est défini dans le FX Global Code (Code global de bonne conduite pour le marché des devises, le « Code ») et s’engage à mener ses activités dans le respect des principes du Code.Nous publions la divulgation suivante afin d’informer nos clients et contreparties de la façon dont nous conduisons nos activités sur le marché des devises.
Divulgation en ce qui a trait au marché des devises (PDF) – en date du mois d'août 2020
Politique en matière de meilleure exécution
Politique en matière de meilleure execution (PDF)
MiFID II Meilleur Exécution
Best Execution Fixed Income (PDF)
RTS 27 Q1-2018 (ZIP)
RTS 27 Q2-2018 (ZIP)
RTS 27 Q3-2018 (ZIP)
RTS 27 Q4-2018 (ZIP)
RTS 27 Q1-2019 (ZIP)
RTS 27 Q2-2019 (ZIP)
RTS 27 Q3-2019 (ZIP)
RTS 27 Q4-2019 (ZIP)
RTS 27 Q1-2020 (ZIP)
RTS 27 Q2-2020 (ZIP)
RTS 27 Q3-2020 (ZIP)
Stratégie fiscale applicable au Royaume-Uni
Stratégie fiscale applicable au Royaume-Uni (PDF)