Banque Nationale du Canada – Notifications et communication d’informations en vertu de la loi Dodd-Frank

Les règlements du Commodity Exchange Act (« CEA ») et la U.S. Commodity Futures Trading Commission (la « CFTC ») promulgués en vertu du titre VII de la loi intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (la « loi Dodd-Frank ») imposent aux courtiers en swaps des exigences réglementaires, y compris des normes d’éthique commerciale relatives i) aux swaps, aux swaps de change ou aux contrats de change à terme (au sens respectivement donné aux termes swap, foreign exchange swap et foreign exchange forward à l’article 1a de la CEA et dans son règlement d’application), ou ii) aux swaps mixtes (au sens donné au terme mixed swap à l’article 1a de la CEA et à l’article 3(a) de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934 et de son règlement d’application) (collectivement, les « swaps ») conclus entre certains cocontractants.

Ces normes d’éthique commerciale stipulent que la Banque Nationale du Canada (« BNC ») est tenue de communiquer certaines informations et de transmettre certaines notifications à ses cocontractants aux termes d’un swap (sauf si ces cocontractants sont des courtiers en swaps (swap dealers), des participants majeurs au marché des swaps (major swap participants), des courtiers en swaps sur titres (security-based swap dealers) ou des participants majeurs au marché des swaps sur titres (major security-based swap participants)) afin de leur permettre d’évaluer les risques importants inhérents au swap ainsi que ses principales caractéristiques, de même que les principaux avantages que BNC pourrait en tirer et les principaux conflits d’intérêts qu’il peut occasionner pour cette dernière.

Si vous êtes un courtier en swaps, un participant majeur au marché des swaps, un courtier en swaps sur titres ou un participant majeur au marché des swaps sur titres ou si vous n’êtes pas une personne des États-Unis et que BNC n’est pas tenue en vertu de la CFTC de vous communiquer des informations et de vous transmettre des notifications, les informations et les notifications suivantes ne s’appliquent pas dans votre cas.

Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le cocontractant de BNC, et les termes « nous », « notre » et « nos » désignent BNC.

Informations générales et informations sur des produits en particulier

L’International Swaps and Derivatives Association Inc. (l’« ISDA ») a préparé des modèles de documents qui présentent notamment des informations sur les risques généraux et les risques inhérents à chaque produit afin de mieux cerner les risques généraux que comportent les opérations de swap. Ces documents décrivent de façon générale les risques importants inhérents aux swaps qui portent sur les catégories d’actifs suivantes : les taux d’intérêt, les taux de change et les devises, les instruments de crédit, les titres adossés à des actifs, les actions et les marchandises, et en décrivent les principales caractéristiques et les principaux avantages, en plus de traiter des principaux conflits d’intérêts qu’ils peuvent occasionner. Voici la liste des publications les plus récentes (disponibles en anglais seulement) :

ISDA General Disclosures Statement for Transactions
Commodity Derivative Transactions Disclosure Annex
Credit Derivative Transactions Disclosure Annex
Equity Derivative Transactions Disclosure Annex
Foreign Exchange Transactions Disclosure Annex
Interest Rate Transactions Disclosure Annex
Asset-Backed Security Derivative Transactions Disclosure Annex

Risques importants

Veuillez vous reporter au document intitulé ISDA General Disclosure Statement for Transactions ainsi qu’aux annexes susmentionnées de l’ISDA portant sur des produits précis pour savoir quelles informations sur les risques importants inhérents aux swaps doivent vous être communiquées conformément à l’article 23.431(a)(1) du règlement intitulé CFTC Regulation.

Avant de conclure une opération de swap, vous devriez procéder à une évaluation approfondie et indépendante des conditions de cette opération compte tenu de votre situation particulière, de la nature et de l’étendue de votre exposition à des risques et de votre volonté de vous exposer à ce risque. Vous devriez également déterminer si l’opération vous convient compte tenu de votre expérience, de vos objectifs, de vos ressources financières et opérationnelles et d’autres facteurs pertinents. À moins que nous y consentions expressément par écrit, nous ne vous donnerons pas de conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou autres relativement à une opération de swap.

Principales caractéristiques

Veuillez vous reporter au document intitulé ISDA General Disclosure Statement for Transactions ainsi qu’aux annexes susmentionnées de l’ISDA portant sur des produits précis pour savoir qu’elles informations concernant les principales modalités économiques des swaps, les modalités relatives aux opérations de swap et les droits et obligations conférés à chacune des parties pendant la durée d’un swap doivent vous être communiquées conformément à l’article 23.431(a)(2) du règlement intitulé CFTC Regulation (collectivement, les « principales caractéristiques »). Les principales caractéristiques sont visées par les documents et suivants, qui en font partie intégrante : i) la convention-cadre de l’ISDA pertinente et l’annexe de soutien au crédit de l’ISDA, s’il en est, ou toute autre convention-cadre de négociation et toute autre convention accessoire connexe, s’il en est, préalablement intervenue entre nous, ii) toute convention-cadre de confirmation ou toute autre entente écrite semblable intervenue entre nous, et iii) toute convention de confirmation ou toute autre entente confirmant une opération de swap, y compris les modalités qui y sont intégrées par renvoi.

Avant de conclure une opération de swap, vous devriez procéder à une évaluation approfondie et indépendante des conditions de cette opération compte tenu de votre situation particulière, de la nature et de l’étendue de votre exposition à des risques et de votre volonté de vous exposer à ce risque. Vous devriez également déterminer si l’opération vous convient compte tenu de votre expérience, de vos objectifs, de vos ressources financières et opérationnelles et d’autres facteurs pertinents. À moins que nous y consentions expressément par écrit, nous ne vous donnerons pas de conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou autres relativement à une opération de swap.

Conflits d’intérêts importants

Nos activités sur les marchés financiers peuvent avoir une incidence importante, positive ou négative, sur la valeur des swaps que nous concluons avec vous, sur leur utilité quant aux fins pour lesquelles vous les avez conclus, sur le moment ou le montant des paiements ou des livraisons et, le cas échéant, sur votre capacité d’exercer des options. Vous devez vous attendre à ce que nos intérêts ainsi que ceux de nos clients ou d’autres cocontractants soient parfois contraires à vos intérêts dans le cadre des opérations de swap que nous concluons avec vous. À moins d’y être tenus par les lois applicables ou d’y avoir consenti à l’égard d’un swap en particulier, nous n’agissons pas dans votre intérêt et nous ne déterminons pas si un swap répond à vos besoins .

Veuillez vous reporter au document intitulé ISDA General Disclosure Statement for Transactions ci-dessus pour savoir quelles informations supplémentaires sur les conflits d’intérêts importants pouvant survenir entre vous et BNC à l’égard des swaps doivent vous être communiquées conformément à l’article 23.431(a)(3) du règlement intitulé CFTC Regulation.

Cotes moyennes avant négociation et cotes quotidiennes

BNC est tenue de vous communiquer i) une cote moyenne avant négociation (une « cote moyenne avant négociation ») avant de conclure un swap avec vous, conformément à l’article 23.431(a)(3) du règlement intitulé CFTC Regulation, et ii) une cote quotidienne après négociation (une « cote quotidienne après négociation ») conformément à l’article 23.431(d)(2) du règlement intitulé CFTC Regulation, dans chaque cas, uniquement à l’égard des swaps non compensés (collectivement, les « cotes moyennes »).

Les cotes moyennes sont des valeurs indicatives établies en fonction des cours moyens sur le marché (au moment où elles vous ont été communiquées, dans le cas de la cote moyenne avant négociation, et à la fermeture des marchés aux dates indiquées, dans le cas des cotes quotidiennes après négociation). Les cotes moyennes ne tiennent pas compte des montants au titre des bénéfices, des provisions pour créances irrécouvrables, des opérations de couverture ou de financement, ou de la trésorerie, ni de tout autre coût ou ajustement. Les cotes moyennes ne rendent pas compte i) des conditions réelles auxquelles de nouvelles opérations pourraient être conclues, ii) des conditions réelles auxquelles des opérations en cours pourraient être liquidées ou dénouées ni iii) du montant estimatif de la somme qui serait payable par suite de la résiliation anticipée de ces opérations conformément à une convention-cadre de négociation à laquelle nous sommes parties. Les cotes moyennes peuvent différer des valeurs établies aux fins du calcul de la garantie et ne doivent pas servir au calcul des sommes exigibles aux termes de toute convention de soutien au crédit intervenue entre nous. Les cotes moyennes ne reflètent pas nécessairement la valeur inscrite dans les livres de BNC.

Les cotes moyennes sont calculées en actualisant les flux de trésorerie futurs projetés. Pour chaque catégorie d’actifs, les courbes des cours du change au comptant et des cours du change à terme, les niveaux de corrélation et les niveaux de volatilité sont établis en fonction des données de marché observables, lorsqu’elles sont disponibles, et d’estimations, lorsque les données de marché observables ne sont pas disponibles. Ces courbes des cours du change au comptant et des cours du change à terme, ces niveaux de corrélation et ces niveaux de volatilité servent à déterminer le montant estimatif des flux de trésorerie futurs qui sont incertains (par exemple, parce que les éléments sous-jacents sont des taux d’intérêt variables ou des options). Dans certains cas, nous pouvons avoir recours à des modèles probabilistes pour déterminer la valeur projetée des flux de trésorerie futurs. Ces flux de trésorerie estimatifs ainsi que les flux de trésorerie futurs qui sont connus avec certitude sont ensuite actualisés en tenant compte de facteurs d’actualisation établis en fonction de données de marché pertinentes.

Pour calculer les flux de trésorerie estimatifs décrits ci-dessus, nous pouvons avoir recours à différentes méthodes, à notre entière discrétion. Nous pouvons notamment utiliser des simulations Monte-Carlo ou encore le modèle Black-Scholes ou d’autres modèles mathématiques d’établissement des prix, à notre entière discrétion. Nous pouvons également varier les données utilisées dans le cadre de ces simulations et de ces modélisations, et nous ne sommes pas tenus de vous indiquer quelle méthode et quelles données nous avons utilisées. Les calculs effectués en fonction de données ou d’hypothèses différentes peuvent donner des résultats différents. BNC décline expressément toute responsabilité quant à i) la précision des modèles ou des estimations utilisés pour obtenir les cotes moyennes, ii) toute erreur ou omission dans le calcul ou la communication des cotes moyennes et iii) toute utilisation des cotes moyennes.

À l’égard des swaps compensés qui avaient initialement été conclus entre vous et BNC, vous obtiendrez les cotes quotidiennes que vous souhaitez recevoir à l’égard de ces swaps compensés auprès du négociant-commissionnaire en contrats à terme par l’intermédiaire duquel vous compensez ces swaps compensés, de l’organisme de compensation d’instruments dérivés compétent ou d’un autre intermédiaire.

Analyse de scénarios

Conformément à l’article 23.431(b) du règlement intitulé CFTC Regulation, avant de conclure avec nous un swap qui ne peut pas être négocié sur une plateforme d’exécution de swaps ou sur un marché de contrats désigné, vous pouvez demander une analyse de scénarios et des conseils sur sa conception afin d’évaluer le risque auquel ce swap peut vous exposer.

Informations sur la compensation

Pour un swap subordonné à l’exigence réglementaire de compensation prévue à l’article 2(h) de la CEA, sous réserve des modalités de toute convention intervenue entre nous et du respect des lois applicables, vous avez le droit exclusif de choisir l’organisme de compensation d’instruments dérivés ou la chambre de compensation où le swap sera compensé. Pour un swap qui n’est pas subordonné à cette exigence réglementaire de compensation, mais qui peut être compensé, sous réserve des modalités de toute convention intervenue entre nous et du respect des lois applicables, vous pouvez, à votre gré, choisir de compenser ce swap et, si vous faites ce choix, vous pouvez choisir l’organisme de compensation d’instruments dérivés ou la chambre de compensation où le swap sera compensé.

À l’acceptation d’un swap par un organisme de compensation d’instruments dérivés :

  1. le swap initial que nous avons conclu avec vous sera éteint;
  2. le swap initial que nous avons conclu avec vous sera remplacé par des swaps égaux et opposés conclus avec l’organisme de compensation d’instruments dérivés;
  3. les modalités de ces swaps devront être conformes aux caractéristiques du swap compensé établies conformément aux règlements de l’organisme de compensation d’instruments dérivés.

Séparation des actifs détenus à titre de garantie dans le cadre d’opérations de swap non compensé

Pour un swap dont la marge initiale doit être échangée, vous avez le droit de demander que cette marge initiale soit séparée conformément aux articles 23.702 et 23.703 du règlement intitulé CFTC Regulation, sauf si la séparation est déjà exigée conformément aux règles adoptées par les autorités de contrôle prudentiel de BNC aux États-Unis. À votre demande, nous désignerons un ou plusieurs dépositaires, qui devront être solvables et qui devront constituer une entité juridique indépendante de BNC et de vous-même, comme dépositaires acceptables de la marge initiale séparée.

Si vous choisissez de ne pas séparer la marge initiale, BNC est tenue de vous indiquer chaque trimestre si les procédures administratives de BNC relatives aux exigences en matière de marges et de garanties ont été, à quelque moment que ce soit au cours du trimestre civil précédent, non conformes à la convention intervenue entre nous.

Plaintes de clients

Les courtiers en swaps sont tenus de donner à chaque cocontractant un avis dans lequel sont indiqués l’adresse physique, l’adresse de courriel ou une autre adresse électronique largement accessible et le numéro de téléphone du service du courtier en swaps auquel les plaintes peuvent être adressées. Vous pouvez adresser des plaintes par courriel à doddfrankcompliance@bnc.ca.